1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 2010.
TexteDécret n°2010-485 du 12 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022207005
Texte parentLEGITEXT000022206970
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