Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 1er novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-491
du 14 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000024439363
Texte parentLEGITEXT000022210665
Référencearticle 11 du décret n°2010-491
du 14 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →
1. Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux articles 3 et 7 du présent décret, les agents exerçant leurs fonctions dans l'un des services de l'administration centrale placés sous l'autorité de l'un des ministres intéressés.
2. Les agents exerçant dans un service de l'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire central chargé de connaître des questions concernant les services centraux relevant de l'autorité du ministre en charge de leur gestion.
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