Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 1er novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-491
du 14 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000024439360
Texte parentLEGITEXT000022210665
Référencearticle 12 du décret n°2010-491
du 14 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →
1. Jusqu'à l'installation des comités techniques paritaires créés par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires mentionnés aux articles 1er à 4 du décret du 19 décembre 2008 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions pour lesquelles ils ont été institués.
2. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée jusqu'à la même date.
3. Est également prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 5 du même décret qui sont institués en Ile-de-France et dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
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