1. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 7.
Décret n°2010-491
du 14 mai 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 1er novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-491
du 14 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000024439382
Texte parentLEGITEXT000022210665
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