Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 1er novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 3 est fixé comme suit :
2. 1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
3. 2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
4. La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.