1. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et de celle d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.
Décret n°2010-491
du 14 mai 2010 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 1er novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-491
du 14 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000024439372
Texte parentLEGITEXT000022210665
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