Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 1er novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le nombre des membres du comité technique paritaire institué par l'article 7 est fixé comme suit :
2. 1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
3. 2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
4. La composition de ce comité est fixée par arrêté des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.