1. En application de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les comités paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er et 5 du présent décret se réunissent en formation conjointe pour examiner les règles statutaires relatives aux corps communs à ces ministères et aux questions d'organisation et de fonctionnement communes à ces derniers.
Décret n°2010-491
du 14 mai 2010 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2010 au 1er novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-491
du 14 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022210686
Texte parentLEGITEXT000022210665
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