Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2010 au 1er janvier 2017.

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TexteDécret n° 2010-473 du 10 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022210784
Texte parentLEGITEXT000022210753
Référencearticle 2 du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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