1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2010 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-473 du 10 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022210787
Texte parentLEGITEXT000022210753
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