A modifié :
- Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 Art. Tableau III, Art. Tableau III ter, Art. Tableau III bis -Décret n° 54-801 du 5 août 1954 Art. Tableau IX, Art. Tableau IX bis, Art. Tableau IX ter
Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 · Article
Article sans numéro
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n° 2010-473 du 10 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022210776
Texte parentLEGITEXT000022210753
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