RattachementCHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT
IdentifiantLEGIARTI000022210854
Texte parentLEGITEXT000022210833
Référencearticle 1 du décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Pour satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'entreprise candidate constituée en personne morale présente dans son dossier de demande d'agrément la liste nominative des personnes détenant la qualité de dirigeant, leur adresse, et la description de leurs fonctions.
2. L'information sur le ou les détenteurs des parts de capital, de droit de vote ou du contrôle exigée au deuxième alinéa du même article précise le nom et l'adresse de la ou des personnes physiques ayant cette qualité. Lorsqu'il s'agit de personnes morales, le dossier de candidature fait apparaître leur siège social et le nom de leurs mandataires sociaux.
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