1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 13 mai 2010.
TexteDécret n°2010-482 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022210893
Texte parentLEGITEXT000022210833
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