RattachementCHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT
IdentifiantLEGIARTI000041694463
Texte parentLEGITEXT000022210833
Référencearticle 3 du décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l' Autorité nationale des jeux dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
Nota : Conformément à l'article 37 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux a eu lieu le 23 juin 2020.
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