Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2010

NatureDécret

Signé le14 mai 2010

Publié le15 mai 2010

Articles2 articles en vigueur

NORBCRB1012572D

IdentifiantLEGITEXT000022210876

Référence

Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010  relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 A, 302 bis ZN et 1012, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022210880

A créé :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 313 BR ; Art. 313 BRA ; Art. 313 BRB

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Article 2 LEGIARTI000022210894

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 46 · application

LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2010).

Texte d'origine, publié au JO →