1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-494 du 14 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.
TexteDécret n°2010-494 du 14 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022210894
Texte parentLEGITEXT000022210876
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