1. Les articles 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 30 avril 2010 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2010 au 12 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211237
Texte parentLEGITEXT000022211213
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