1. L'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-dessous du présent arrêté.
Arrêté du 30 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.
TexteArrêté du 30 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211293
Texte parentLEGITEXT000022211284
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