Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211297
Texte parentLEGITEXT000022211284
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― Les mots : « la ou les agences de l'eau concernées par ces ventes » sont remplacés par les mots : « la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes » ;
3. II. ― Les mots : « l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences de l'eau » sont remplacés par les mots : « l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mai 2009 : art. 3
Aller plus loin
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