Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022211303
Texte parentLEGITEXT000022211284
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mai 2009 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.