Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.
1. L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre de ces mêmes fonctions.
2. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de déplacement et de séjour liés à l'exercice de ces fonctions.
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