Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2010 au 14 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022212636
Texte parentLEGITEXT000022212618
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 mai 2010 (version du 14 mai 2010)Légifrance →
1. 1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements, et au renvoi des bagues à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.
3. En cas de pêche nulle, une déclaration doit également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre.
4. 2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne peut bénéficier d'une autorisation lors des campagnes de pêche suivantes.
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