Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →
1. Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
2. Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
3. Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.
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