Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.
1. Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
2. Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
3. Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.
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