Arrêté du 14 mai 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.

TexteArrêté du 14 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022212729

Texte parentLEGITEXT000022212724

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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