Arrêté du 26 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 26 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000051537278

Texte parentLEGITEXT000022212737

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, chemin de La-Cale, 31400 Toulouse.

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