Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2010 au 2 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022212818
Texte parentLEGITEXT000022212779
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 17 mai 2010)Légifrance →
1. Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
2. Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.
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