Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2010 au 2 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022212800
Texte parentLEGITEXT000022212779
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 17 mai 2010)Légifrance →
1. Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
2. 1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
3. 2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
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