Arrêté du 9 avril 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2010 au 2 avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022212804

Texte parentLEGITEXT000022212779

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 17 mai 2010)Légifrance →

1. Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

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