Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2010 au 2 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022212816
Texte parentLEGITEXT000022212779
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 17 mai 2010)Légifrance →
1. Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
2. a) Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
3. b) A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
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