1. Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 à 7.
Arrêté du 9 avril 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2010 au 2 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022212808
Texte parentLEGITEXT000022212779
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