1. En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 à 7, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
Arrêté du 9 avril 2010 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2010 au 2 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022212810
Texte parentLEGITEXT000022212779
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