1. Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
2. 1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
3. 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n°2010-497 du 17 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000027030335
Texte parentLEGITEXT000022220916
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