1. Dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours.
Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mai 2010.
TexteDécret n°2010-497 du 17 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022220933
Texte parentLEGITEXT000022220916
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