1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 mai 2010.
TexteDécret n°2010-497 du 17 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022220936
Texte parentLEGITEXT000022220916
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