1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 mai 2010.
TexteDécret n°2010-498 du 17 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022220978
Texte parentLEGITEXT000022220966
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