Arrêté du 28 juillet 2000 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 18 août 2000.

TexteArrêté du 28 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000022221077

Texte parentLEGITEXT000022221041

Référencearticle 24 de l'arrêté du 28 juillet 2000 (version du 18 août 2000)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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