Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 septembre 2004,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000024741741
1. Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
4. Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000024741739
1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3 LEGIARTI000024741743
1. Le titre professionnel de technicien (ne) après-vente automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
2. 1. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL.
3. 2. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes embarqués.
4. 3. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires.
5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) après-vente automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
technicien (ne) en diagnostic
et réparation automobile
(arrêté du 25 mars 2005 modifié)
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TITRE PROFESSIONNEL
technicien (ne) après-vente
automobile
(présent arrêté)
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Assurer la réception de la clientèle et gérer les interventions de service rapide
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Réparer les automobiles par remplacement d'organes et de pièces mécaniques
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Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL
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Gérer les interventions dans le cadre du diagnostic des automobiles
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Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes embarqués
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Remettre en état les fonctions électriques des automobiles
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Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires
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Article 4 LEGIARTI000022221283
1. Le titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
2. Remettre en état les systèmes à gestion électronique des automobiles.
3. Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
Article 5 LEGIARTI000022221287
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 6 LEGIARTI000022221285
1. Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé :
4. Titre professionnel : technicien (ne) après-vente automobile (ancien intitulé : technicien [ne] en diagnostic et réparation automobile).
5. Niveau : IV.
6. Code NSF : 252 r.
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. Le (la) technicien (ne) après-vente automobile assure le diagnostic, l'entretien, le montage d'accessoires et, le cas échéant, la réparation des systèmes des véhicules de transport de moins de dix personnes et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques.
9. Le (la) professionnel (le) intervient sous la responsabilité d'un hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées. Il (elle) assure la fonction de référent technique pour les salariés du service de maintenance et de réparation.
10. L'emploi se pratique en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies. Une bonne dextérité est nécessaire.
11. Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
12. L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.
13. Le déplacement et la manipulation de charges lourdes sont parfois nécessaires.
14. La manipulation de déchets industriels spéciaux est très fréquente.
15. Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements des véhicules.
16. Capacités attestées et descriptif
17. des composantes de la certification
18. 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL,
19. poser des accessoires
20. Prendre en charge un VL ou un VUL pour réaliser des opérations d'entretien programmées et des remplacements courants et simples.
21. Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
22. Poser des accessoires pour les véhicules légers.
23. 2. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements
24. des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL
25. Diagnostiquer, réparer les systèmes de freinage, de suspension et de direction.
26. Diagnostiquer la transmission.
27. Diagnostiquer les moteurs thermiques.
28. 3. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements
29. des systèmes embarqués
30. Diagnostiquer et réparer les périphériques du moteur.
31. Diagnostiquer et réparer les systèmes de visibilité, de chauffage et de signalisation.
32. Diagnostiquer et réparer les ouvrants, les systèmes de retenue et de protection des occupants.
33. Secteurs d'activités et types d'emploi
34. accessibles par le détenteur du titre
35. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
36. Commerce et réparation automobile ;
37. Commerce de gros et intermédiaires du commerce ;
38. Transports terrestres ;
39. Administration publique.
40. Code ROME :
41. I1604.
42. Réglementation de l'activité :
43. La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2, catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement (CE) 307/2008.
44. Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules ayant un mode de propulsion ou de traction électrique le (la) professionnel (le) doit être habilité (e) conformément à la norme UTEC 18550.
45. Autorité responsable de la certification :
46. Ministère chargé de l'emploi.
47. Bases légales et réglementaires :
48. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
49. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, S. Clement