Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-506 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231193
Texte parentLEGITEXT000022231180
Référencearticle 3 du décret n°2010-506 du 18 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article 4-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "la loi” sont remplacés par les mots : "les dispositions applicables localement”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 15
Aller plus loin
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