Décret n°2010-506 du 18 mai 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.

TexteDécret n°2010-506 du 18 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022231195

Texte parentLEGITEXT000022231180

Référencearticle 4 du décret n°2010-506 du 18 mai 2010 (version du 20 mai 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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