1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-506 du 18 mai 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.
TexteDécret n°2010-506 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231197
Texte parentLEGITEXT000022231180
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