1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-507 du 18 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.
TexteDécret n°2010-507 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231236
Texte parentLEGITEXT000022231227
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