1. L'agent comptable est désigné par le préfet de la Vendée après avis du directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-503 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231388
Texte parentLEGITEXT000022231357
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