1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n°2010-503 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000030092884
Texte parentLEGITEXT000022231357
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