1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.
TexteDécret n°2010-503 du 18 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231373
Texte parentLEGITEXT000022231357
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