Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-504 du 17 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022231445
Texte parentLEGITEXT000022231440
Référencearticle 1 du décret n°2010-504 du 17 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 7° Du 1er mai 2010 dans le bassin d'emploi de Fumel. » ;
4. 2° Après le septième alinéa (6°) de l'article 6-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 7° Le 20 février 2010 dans le bassin de Fumel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 : art. 6-1, art. 6-3
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