Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % septembre 2012 en euros.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 20 septembre 2012.
3. L'intérêt est de 0,75 % du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 20 septembre de chaque année et pour la première fois le 20 septembre 2010.
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