Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé».
3. II. ― A l'article 4, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
4. III. ― A l'article 5, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
5. IV. ― A l'article 7, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2006 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 7