Arrêté du 10 mai 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 mai 2010.

TexteArrêté du 10 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022236850
Texte parentLEGITEXT000022236824
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 mai 2010 (version du 21 mai 2010)Légifrance →

1. Le régime de circulation défini aux articles 3 et 5 s'applique au franchissement des frontières intérieures du territoire européen de la France, sous réserve des dispositions des articles 19 à 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.

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