1. Sont réadmis sur le territoire européen de la France les écoliers étrangers y résidant participant à un voyage organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établissement, qui figurent sur la liste de l'annexe I au règlement (UE) 1806/2018 susvisé, dans les conditions fixées par la décision n° 94/795/JAI du Conseil du 30 novembre 1994 ci-dessus visée et validées par l'autorité préfectorale compétente.
Arrêté du 10 mai 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 février 2024.
TexteArrêté du 10 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000049173097
Texte parentLEGITEXT000022236824
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